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Article / Artikel 3

Arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 101		DVO	25/06/1992
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	06/07/1988
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l'art. 3, alinéa 4, de l'AR 28/10/1986, dans la mesure où cette disposition s'applique à la Région flamande et à la Région wallonne. 2) Les effets de la disposition ainsi annulée sont maintenus à titre définitif à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le 06/07/1988 (jour de la publication de l'ArrêtCC 08/06/1988), sur la base des normes entreprises.		ArrêtCC	08/06/1988
Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	01/01/1987
Article / Artikel 4 Confirmation de l'art. 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 474 du 28/10/1986, annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 58/88, dans la mesure où cette disposition s'applique à la Région flamande et à la Région wallonne.		L	30/03/1987

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

54 - 61

Annulation

58/88

Annulation partielle