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Article / Artikel 1

Règlement du 21 novembre 1988 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	21/11/1988
Article / Artikel 2 Le règlement du comité de gestion du service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité du 21 novembre 1988 est annulé en tant qu’il insère un paragraphe 13 dans l’article 9ter de l’arrêté royal du 24 décembre 1963.		ArrêtCE	27/03/1992