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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 4 juillet 2008 fixant la rémunération du Commissaire au Gouvernement auprès de La Poste

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/08/2008
Article / Artikel 1		AR	23/12/1996

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/08/2009
Article / Artikel 3		AR	31/07/2009