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Article / Artikel 4

Loi du 22 janvier 2007 modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	26/03/2007
Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift		L	05/06/1972