help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 91

Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/07/2021
Article / Artikel 15   L 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/01/2019
Article / Artikel 82   L 11/01/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/06/2014
Article / Artikel 406   L 19/04/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 12/01/2007