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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue de fixer les taux annuels effectifs globaux maxima

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/02/2007
Annexe / Bijlage III   AR 04/08/1992
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/02/2007
Annexe / Bijlage IV   AR 04/08/1992
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/02/2007
Annexe / Bijlage II   AR 04/08/1992
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/02/2007
Article / Artikel 3   AR 13/07/2001
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/02/2007
Article / Artikel 1   AR 17/03/1997
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/02/2007
Tous / Alle   AR 17/03/1997
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/02/2007
Article / Artikel 1   AR 21/03/1996
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/02/2007
Tous / Alle   AR 21/03/1996
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/02/2007
Article / Artikel 3   AR 15/04/1994
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/02/2007
Tous / Alle   AR 15/04/1994