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Intitulé

Arrêté royal du 24 octobre 1962 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises


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Informations de base
Date de l'acte: 24/10/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/1962
Page:9493
Avis du Conseil d'Etat 8099