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Article / Artikel 40bis

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/07/2016
Article / Artikel 17   L 04/05/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/05/2014
Article / Artikel 17   L 19/03/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 22/09/2011
Article / Artikel 8

Remplacement partiellement annulé par l'arrêtCC n° 121/2013:
. l’article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, c), de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, modifié par la loi du 8 juillet 2011, en ce qu’il ne prévoit pas que la même exception relative à la condition d’âge que celle qui est prévue à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980 s’applique au regroupement familial d’un citoyen de l’Union européenne et de son partenaire;
. l’article 40bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu’il ne prévoit aucune procédure permettant que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union non couverts par la définition figurant à l’article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE et qui sont visés à l’article 3, paragraphe 2, a), de la même directive, puissent obtenir une décision sur leur demande de regroupement familial avec un citoyen de l’Union qui soit fondée sur un examen de leur situation personnelle et qui, en cas de refus, soit motivée
  L 08/07/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/05/2009
Article / Artikel 186   L 06/05/2009
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/06/2008
Article / Artikel 20   L 25/04/2007
Exécutions
Nature Date    
CircAF 15/06/2023  
AR 13/02/2015  
CircAF 13/12/2013  
AR 17/08/2013  
AR 21/09/2011  
AMAF 20/09/2011  
CircAF 28/06/2011  
CircAF 06/07/2010  
AR 05/07/2010  
CircAF 07/07/2009  
CircAF 17/06/2009  
AR 07/05/2008  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7639 Préjudiciel 38/2023 Pas de réponse à la question
7200 Préjudiciel 13/2021 Non-violation
6562 Préjudiciel 120/2017 Non-violation
5884 Préjudiciel 43/2015 Non-violation
5380 Préjudiciel 38/2013 Pas de réponse à la question
4915 Préjudiciel 12/2011 Lacune dans la légistation
4835 Préjudiciel 128/2010 Lacune dans la légistation