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Article / Artikel 25

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/05/2020
Article / Artikel 9   L 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/03/2015
Article / Artikel 61   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 191   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2006
Article / Artikel 43   L 27/03/2006