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Article / Artikel 107

Ordonnance du 23 février 2006 organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Tous / Alle   ORBC 19/02/2004
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Tous / Alle   ORBC 20/07/2000
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Tous / Alle   ORBC 06/07/2000
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 7   ORBC 16/07/1998
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 5bis   ORBC 16/07/1998
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Tous / Alle   ORBC 27/05/1993
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Tous / Alle   ORBC 12/11/1992
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Tous / Alle   LCoord 17/07/1991