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Article / Artikel 42

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
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Article / Artikel 14   L 11/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2027
Article / Artikel 19   L 26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2026
Article / Artikel 20   L 26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 3   L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 219   L 27/10/2006