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Intitulé

Arrêté royal du 1er juillet 1963 modifiant celui du 7 décembre 1962, portant statut syndical du personnel des greffes et des parquets et des délégués permanents à la protection de l'enfance


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Informations de base
Date de l'acte: 01/07/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/1963
Page:6957
Avis du Conseil d'Etat 8405