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Intitulé

Loi du 18 mars 1993 portant approbation de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990


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Informations de base
Date de l'acte: 18/03/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/10/1993
Page:22646
Avis du Conseil d'Etat 21358
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/10/1993 au ...