help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix]
Arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 12/12/2013
Article / Artikel 9   L 03/04/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/08/2006
Article / Artikel 119   L 20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 35   L 27/12/2005
Exécutions
Nature Date    
AMAF 30/05/1945