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Intitulé

Arrêté royal du 14 octobre 2019 modifiant l'AR/CIR 92 concernant les fiches individuelles que les institutions de pension doivent remettre par voie électronique à l'administration fiscale en application de l'article 321ter du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/10/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

66458

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017 ("Art. 2. Le présent arrêté est applicable aux fiches établies pour les pensions payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2017.")

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...