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Article / Artikel 11

Dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées le 23 juin 1967

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 7		L	30/06/1975