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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 décembre 1985 fixant les montants prévus a l'article 1er de l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de travaux, à l'article 1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1978 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de travaux et à l'article 1 de l'arrêté royal du 12 mai 1981 relatif à la mise en concurrence certains marchés publics de travaux


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0305 26/07/1971 Directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux
L 0277 26/07/1972 Directive 72/277/CEE du Conseil, du 26 juillet 1972, relative aux modalités et conditions de publication des avis de marchés et de concessions de travaux publics au JO
L 0669 02/08/1978 Directive 78/669/CEE du Conseil, du 2 août 1978, modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux
L 0062 21/12/1976 Directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fourniture
D 0271 10/12/1979 80/271/CEE: Décision du Conseil, du 10 décembre 1979, concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973-1979
L 0767 22/07/1980 Directive 80/767/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, adaptant et complétant, en ce qui concerne certains pouvoirs adjudicateurs , la directive 77/62/CE portant coordination des procedures de passation des marchés publics de fournitures