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Article / Artikel 17

Code de commerce, Livre Ier, titres Ier à IV - loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres Ier à IV, livre Ier, du code de commerce (art. 1 à 25)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 24		L	17/07/1975