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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/11/2022
Article / Artikel 3 Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/11/2022 et est applicable aux demandes qui sont introduites auprès de l'employeur à partir de cette date.	AR	07/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2018
Article / Artikel 6	AR	05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2012
Article / Artikel 4	AR	31/05/2012
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/04/2009
Article / Artikel 1	AR	27/03/2009
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	28/07/2005
Article / Artikel 2	AR	15/07/2005