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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 2002 complétant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement. - Ministère de la Communauté française

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 11/04/2005
Article / Artikel 3   AGCF 18/02/2005