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Intitulé

Circulaire du 27 juin 2006 relative aux acquisitions de biens immobiliers par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les zones de police pluricommunales - Procédure à suivre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2006
Nature de l'acte:	Circulaire de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée