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Intitulé

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
48371  
74619 25/06/1998
verbeterend arrest