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Article / Artikel 15/5duodecies

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/06/2021
Article / Artikel 5   L 18/05/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2013
Article / Artikel 18   L 26/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/01/2012
Article / Artikel 76

Modification annulée par l'arrêtCC n° 117/2013 en ce qu’elle insère les paragraphes 1erter, 3 et 4 dans l’article 15/5duodecies de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations		   L 08/01/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 66   L 27/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 24/06/2005
Article / Artikel 25   L 01/06/2005