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Article / Artikel 47

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 4

Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, neuvième tiret, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "les articles 2, 3, 4, 25 et 28 du présent décret ne s'appliquent qu'aux taxes sur les jeux et paris et sur les appareils automatiques de divertissement, intérêts et amendes fiscales afférents à ces deux taxes, relatifs aux périodes imposables 2010 et suivantes".		   DRW 10/12/2009
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/05/1967
Article / Artikel 6

Répétition de modifications faites antérieurement par des arrêtés.		   ORBC 06/03/2008
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1989
Article / Artikel 25   DVO 22/12/2006
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1989
Article / Artikel 5   DRW 04/12/2003
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 5   AR 18/04/1967
Exécutions
Nature Date    
AGW 22/12/2009