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Article / Artikel 74

Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/08/2008
Article / Artikel 59 Abrogation de l'art. 78, alinéa 3, du DRW 19/12/2002. Cette abrogation a pour conséquence que le Gouvernement n'est plus habilité à fixer la date d'entrée en vigueur des articles de ce décret à l'égard desquels il n'avait pas encore fait usage de cette habilitation. Un seul article est concerné : l'art. 29 du DRW 19/12/2002. Cet article peut être considéré comme entrant en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'habilitation au Gouvernement, soit le 07/08/2008. En effet, à cette date, il n'existe plus aucune restriction relative à l'entrée en vigueur de l'art. 29 ; celui-ci peut donc produire immédiatement ses effets. Cependant, comme l'art. 29 est simultanément remplacé par l'art. 40 du DRW 17/07/2008, le contenu originel de l'art. 29 n'entre évidemment pas en vigueur.		DRW	17/07/2008

Exécutions

Nature

Date

AGW	16/10/2003
AGW	16/10/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2768 - 2769

Annulation

147/2004

Rejet (moyens non fondés)