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Article / Artikel 14

Loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 35		L	10/08/2001

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	29/07/2005
Article / Artikel 12		L	03/07/2005