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Intitulé

Loi du 22 mai 2005 portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

38164

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/06/2005 au ...