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Article / Artikel 10bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation d'activités ambulantes et foraines]
Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2024
Article / Artikel 7   DVO 03/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/12/2009
Article / Artikel 11   L 22/12/2009
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/10/2006
Article / Artikel 15   L 04/07/2005
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/10/2004
Article / Artikel 15   L 04/07/2005