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Article / Artikel 18

Loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 9   AR 17/10/1986
Exécutions
Nature Date    
AR 08/10/1991  
AR 06/10/1983  
AR 11/07/1979