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Decreet van 20 april 2001 betreffende de mobiliteitsconvenants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/03/2013
Article / Artikel 38		DVO	10/02/2012

Exécutions

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