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Intitulé

Loi du 4 avril 1991 modifiant la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1991
Page:14059
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/07/1991 au ...