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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 22 AR 30/03/1994 annulé par l'arrêt CE n° 57133 du 20/12/1995		AR	29/12/1992

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	30/03/1994
Article / Artikel 1		ArrêtCE	20/12/1995