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Intitulé

Loi du 25 mai 1949 portant approbation de l'accord entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, relatif à la création d'un Bureau International des Brevets, signé à La Haye, le 6 juin 1947

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	25/05/1949
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/1949
Page:	8283

Avis du Conseil d'Etat

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