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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Accord du 27 avril 2001 - Accord sectoriel entre la Communauté française et la Communauté germanophone en matière d'aide à la Jeunesse et d'adoption]
Accord du 27 avril 2001 - Accord sectoriel entre la Communauté française et la Communauté germanophone en matière d'aide à la Jeunesse

Sektorielles Abkommen zwischen der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft im Bereich der Jugendhilfe

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2001
Nature de l'acte:	Convention

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/09/2001
Page:	31708

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 13)

Art. 14: "La convention est d'application immédiate à toutes les décisions en cours où une mesure d'aide inter communautaire a été octroyée pour une des raisons figurant aux articles 2 et 3."

Période de vigueur

du 27/04/2001 au ...