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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
04/11/1950 Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950
25/03/1957 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (nouvel intitulé)
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE), et actes annexés, signés à Rome le 25 mars 1957