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Intitulé

Loi du 19 décembre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l’enfant sans vie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2019
Page:	10504

21/09/2020 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

63883

Entrée en vigueur / Effet

31/03/2019

Dispositions transitoires: art. 6

Voyez aussi l'art. 5: "Les dispositions des lois particulières déjà prises au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi qui se réfèrent à l'acte d'enfant sans vie, s'appliquent aux seuls enfants sans vie visés à l'article 58, § 1er, du Code civil, tel que remplacé par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, sauf dispositions contraires expresses."

Période de vigueur

du 31/03/2019 au ...