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Intitulé

Loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux


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Informations de base
Date de l'acte: 26/01/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/2018
Page:9855
Avis du Conseil d'Etat 61918 + 62641
Entrée en vigueur / Effet 10/02/2018 ("le lendemain de sa publication")

Dispositions transitoires: art. 29 et art. 39

Période de vigueur du 10/02/2018 au ...
Remarques Art. 27: "Dans toutes les lois relatives aux matières visées à l’article 74 de la Constitution et leurs arrêtés d’exécution, les mots “envoi recommandé à la poste”, “lettre recommandée à la poste”, “pli recommandé à la poste”, ou toute autre référence du même type, doivent être compris au sens d’“envoi recommandé” tel que défini à l’article 2, 9°, de la présente loi ou d’envoi recommandé électronique conformément au règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, et ce quel que soit le prestataire de services postaux par lequel cet envoi a été délivré. Dans un délai de vingt-quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente disposition,
le Roi peut effectuer toutes les modifications purement formelles nécessaires pour adapter les dispositions concernées en ce sens."