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Article / Artikel 35

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 08/04/2023
Article / Artikel 27   L 02/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/08/2002
Article / Artikel 16   L 02/08/2002