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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er avril 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale des données de la Banque-Carrefour des Entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

55219

Entrée en vigueur / Effet

09/05/2014

Période de vigueur

du 09/05/2014 au ...

Remarques Art. 1er à 3: non analysé car l'arrêté modifié n'est pas enregistré dans la base de données.