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Article / Artikel 65

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné]
Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2018
Article / Artikel 61   DCF 11/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2012
Article / Artikel 42   DCF 12/07/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 12   DCF 13/12/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/09/2005
Article / Artikel 50   DCF 04/05/2005
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 12   DCF 08/02/1999