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Intitulé

Loi du 27 février 2003 portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/02/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

32896

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/10/2003 au ...