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Article / Artikel 41

Loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 331   L 22/12/1989
Exécutions
Nature Date    
AR 29/03/1994  
AR 10/04/1992