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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 1950 supprimant les huitième, neuvième, douzième et treizième chambres françaises temporaires, instituées au sein du conseil de guerre permanent de Bruxelles, par l'arrêté royal du 4 juin 1946, 17 décembre 1946 et 11 mars 1947

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1950
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1950
Page:	8957

Avis du Conseil d'Etat

Remarques m