Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 31/99 du 10 mars 1999

"suspend l'article 260, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en tant qu'il vise l'article 245 de cette même loi."