Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1965 fixant les limites et conditions dans lesquelles est mise à charge de l'Etat une partie des intérêts frappant certains prêts hypothécaires spéciaux consentis aux invalides de la guerre par l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre ( O.N.I.G.) en vue de l'achat ou de la construction d'habitations modestes