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Intitulé

Arrêté royal du 6 août 2022 modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds Social Mazout

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/08/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/2022
Page:	67360

Avis du Conseil d'Etat

72036

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Champ d'application temporel: "applicable à toutes les livraisons effectuées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022" (art. 3)

Période de vigueur

du 25/09/2022 au ...