Intitulé

Arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques et calamités agricoles)
NOUVEL INTITULÉ POUR LA REGION WALLONNE
[Arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles agricoles (calamités publiques et calamités agricoles)]