Intitulé

Arrêté royal du 18 novembre 1996 modifiant le Code des droits de succession, en application de l'article 2, § 1er, et 3, § 1er, 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne