Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26267 du 13 mars 1986

"Est annulé le plan de secteur «Halle-Vilvoorde-Asse» fixé par un arrêté royal du 7 mars 1977, dans la mesure où il donne aux terrains situés dans la commune de Ruisbroek et cadastrés ou l'ayant été section B, nos 244/b, 245/b et 246/c en partie la destination de zone naturelle et en partie celle de zone agricole d'intérêt paysager."