Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26194 du 20 février 1986

"Est annulé, le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse fixé par l'arrêté royal du 7 mars 1977, dans la mesure où il a repris en zone de serres les terrains sis dans la commune d'Overijse, respectivement entre le Groeneweg et la P.Is. Taymansstraat et à front de cette rue, et cadastrés ou l'ayant été section D, 633/i, 644/i3 et 646/g2."